Amendement n° AS1105
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , et participent à ses instances de gouvernance ».
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Interdiction pour les opérateurs de France Travail de siéger à sa gouvernance pour éviter les conflits d'intérêts.
Intention : Verrouiller l'indépendance de la décision publique en excluant les acteurs privés ou opérationnels de la direction du service pour protéger l'intérêt général contre les intérêts sectoriels.
L'amendement visait à créer une séparation étanche entre les acteurs qui exécutent les missions de France Travail et ceux qui en définissent les règles et la stratégie. En proposant d'exclure les opérateurs de la gouvernance, l'auteur cherchait à empêcher que les intérêts particuliers des prestataires de services ne dictent l'orientation publique du réseau. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié un modèle de gouvernance intégrée ou partenariale, acceptant la présence des acteurs opérationnels dans les instances de décision, au risque de la confusion des rôles dénoncée par l'auteur.
Exposé sommaire
Pour l’efficacité du réseau, les opérateurs du réseau France Travail ne peuvent pas faire partie de sa gouvernance. Le conflit d’intérêt qu’imposerait cette situation menacerait le bon fonctionnement du réseau lui-même. Telle est la clarification apportée par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).