Amendement n° AS1103
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer les mesures adoptées par France travail visant un recrutement plus efficace des personnes en situation de handicap. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient des services spécialisés pour le handicap face au risque d'une gestion généralisée par France Travail.
Intention : Verrouiller le maintien de l'accompagnement spécialisé pour les personnes handicapées afin d'éviter que la réforme ne sacrifie la qualité du suivi au profit d'une rationalisation administrative.
L'amendement tente d'empêcher la fusion des accompagnements spécialisés (Cap Emploi) avec le dispositif généraliste France Travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une structure unifiée et centralisée, au risque de diluer l'expertise spécifique nécessaire aux publics vulnérables, notamment dans les outre-mer où les structures de soutien sont déjà fragiles.
Exposé sommaire
La réforme institutionnelle posée par France travail soulève plusieurs questions notamment quant à sa viabilité dans les territoires ultramarins où les taux de chômage sont plus élevés par rapport au territoire hexagonal. À ce jour, 18 expérimentations ont été menées afin d’expérimenter ce nouveau mode de fonctionnement mais aucun compte rendu n’est venu approuver l’effectivité de ce dispositif.
En ce sens, si des expérimentations auraient permis de prouver l’efficacité de ce nouveau dispositif, il aurait été possible de croire que le plein emploi est atteignable. Toutefois, force est de constater que rien ne garantit un plein emploi pour nos territoires ultramarins.
Le cas des personnes en situation de handicap est donc d’autant plus inquiétant qu’elles ne seront désormais plus assistées par des équipes spécialisées mais directement par Pôle emploi ou Cap emploi.
Cet amendement vise donc à garantir que le dispositif France travail est adapté aux besoins des personnes en situation de handicap. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).