Amendement n° AS1102
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Pour les demandeurs d’emploi dont le profil le nécessite et, préalablement à la conclusion d’un contrat d’engagement, un pré-contrat d’engagement est signé, dont l’objectif est de rendre le demandeur employable, par l’acquisition d’un savoir-être au travail. Le demandeur d’emploi et son organisme référent s’engagent mutuellement à donner ou à rendre audit demandeur d’emploi, un profil employable par une mise ou remise en conditions de travail. Le demandeur d’emploi suit à dessein, les formations et les stages nécessaires.
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Imposer des stages/formations « d'employabilité » (ponctualité, assiduité, respect hiérarchique) avant la recherche d'emploi pour les personnes éloignées du marché du travail.
Intention : Subordinationner l'accès aux aides et à l'emploi à une phase préalable de correction comportementale, en supposant que l'éloignement du travail résulte d'un déficit de discipline personnelle plutôt que de manque d'emplois ou d'obstacles structurels.
L'amendement proposait de réorienter les stages et formations existants du RSA vers des critères d'employabilité comportementale avant la recherche d'emploi. Le débat cristallise une tension majeure : faut-il d'abord « réparer » la personne (savoir-être, sociabilité, discipline) ou la placer d'emblée en quête d'emploi ? L'exposé sommaire peint une image stigmatisante (personnes « à l'écart », ayant « perdu » le savoir-être), tandis que l'intention réelle est de filtrer les allocataires par un processus de normalisation comportementale préalable. Ce tri infléchit la logique de la loi en transformant l'aide à l'insertion en dispositif de conformisation sociale, imposant aux plus précaires une obligation de « redressement » implicite avant accès aux aides. Le rejet révèle le refus du législateur d'accepter ce présupposé : que les chômeurs de longue durée seraient d'abord des inadaptés sociaux plutôt que des victimes de manque d'opportunités.
Exposé sommaire
Les personnes les plus éloignées du marché du travail ne sont pas immédiatement disponibles pour être présentées à un employeur parce qu’elles ne sont plus insérées dans le tissu social. Ces personnes à l’écart de la vie active, doivent donc préalablement à toute recherche d’emploi se rendre employables. Elles ont besoin d’acquérir un savoir-être, qu’elles ont perdu ou qu’elles n’ont pas encore acquis, nécessaire dans le monde du travail : la ponctualité, l’assiduité, le respect du lien hiérarchique, le respect des consignes de sécurité etc. Des formations et des stages lui seront donc proposés par son organisme référent, afin de donner à son profil les meilleures chances de recrutement.
Les stages et les formations qui sont déjà mis en place pour les allocataires du revenu de solidarité active seront réorientés selon ces critères d’employabilité lorsque le profil de l’allocataire le nécessite. Aucune charge supplémentaire n’est créée par cet amendement.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).