Amendement n° AS1101
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de diagnostic global faute de définition précise, opposant sécurité juridique et besoin de pilotage.
Intention : L'auteur cherche à paralyser l'application de la mesure en exploitant un vide définitionnel pour contester la légitimité du contrôle prévu par la loi.
L'amendement vise à supprimer une disposition jugée trop floue car elle repose sur une notion de « diagnostic global » non définie par la loi. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une notion conceptuelle et évolutive plutôt que de l'enfermer dans une définition rigide, privilégiant ainsi la flexibilité de l'outil de pilotage de France Travail au détriment de la précision textuelle réclamée par l'auteur.
Exposé sommaire
Le diagnostic global auquel il est fait référence n'est pas défini dans le projet de loi. Le I de l'article L.5411-6 procède au renvoi à l'article L.5411-5-2 qui fait seulement mention d'un "diagnostic global de situation" sans le définir et renvoie aux dispositions de l'article L.5311-9 qui prévoient les dispositions relatives à la gouvernance du réseau France Travail. La notion de diagnostic global ne faisant l'objet d'aucune définition légale, elle ne peut donc pas être examinée, et par voie de conséquence, les dispositions qui la prévoient doivent être supprimées. Telle est la clarification apportée par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).