Amendement n° AS1099
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de 15h/semaine d'activité pour les bénéficiaires du RSA, jugée incompatible avec le principe du RSA (allocation vs salaire) et créant une concurrence déloyale avec les travailleurs au SMIC.
Intention : Supprimer un filet de sécurité jugé déraisonnable qui crée une incohérence économique : verser une allocation à quelqu'un qui ne travaille pas vraiment tout en l'obligeant à une activité non-rémunérée, ce qui le place en meilleure position qu'un salarié au SMIC.
L'amendement dénonce un paradoxe : exiger 15h d'activité hebdomadaire du demandeur d'emploi pour toucher une allocation non-salariée crée une confusion entre travail bénévole et travail salarié, contredit le principe « le travail paye » du RSA, et surtout crée une situation où un demandeur d'emploi cumulant RSA et 15h d'activité gagnerait plus qu'un travailleur au SMIC. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté cette obligation malgré cette tension : il considère que l'exigence d'activité (même non-salariée) est justifiée pour les bénéficiaires du RSA, et que la confusion dénoncée est acceptable ou soluble en pratique.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l'obligation d'activité hebdomadaire d'au moins quinze heures à la charge du demandeur d'emploi. Cette obligation est contraire à l'esprit du dispositif du revenu de solidarité active qui repose sur le principe selon lequel "le travail paye". Selon cette obligation, le demandeur d'emploi travaillerait gratuitement pour recevoir une allocation, qui n'est pas un salaire. La dite allocation est destinée à procurer un minimum de ressources aux personnes les plus en difficulté. La confusion, pour les demandeurs d'emploi comme pour les employeurs, serait grande de confondre le recours à ce type de "bénévolat" et le travail salarié. Cette obligation est également contraire au triple objectif que s'est fixé le dispositif de revenu de solidarité active. Enfin, en pratique, cette obligation mettrait en concurrence les demandeurs d'emploi et les travailleurs au SMIC. Avec quinze heures d'activité hebdomadaire imposées, les demandeurs d'emploi gagneraient plus d'argent que les travailleurs soumis au SMIC horaire. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).