Amendement n° AS1097
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment un état de grossesse pour une femme isolée, ».
Exposé sommaire
Pour une femme qui s’apprête à devenir mère isolée, son état de grossesse est une sujétion personnelle qui doit moduler l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. L’automaticité de cette obligation devra aussi être articulée avec les dispositions prévues à l’article L262‑28 du code de l’action sociale et des familles qui prévoient une telle dispense pour les femmes enceintes isolées. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).