Amendement n° AS1096
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il informe également le demandeur d’emploi des modalités de recours à l’encontre de l’État et de ses représentants si ces derniers échouent manifestement à remplir leur mission d’accompagnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer à l'État d'informer les demandeurs d'emploi de leurs droits et recours en cas d'accompagnement défaillant, pour équilibrer le contrat d'engagement réciproque.
Intention : Rétablir un équilibre du contrat en donnant aux demandeurs d'emploi les outils pour faire valoir leurs droits face aux carences de l'accompagnement public, plutôt que de concentrer l'entière charge de l'employabilité sur eux.
L'amendement cristallise une tension fondamentale sur l'équilibre du contrat d'engagement réciproque : alors que le projet de loi impose des devoirs croissants aux demandeurs d'emploi (conditionnalité de l'aide), l'amendement exige une réciprocité véritable en donnant aux demandeurs un droit d'action contre l'État quand celui-ci échoue à fournir l'accompagnement promis. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté un déséquilibre volontaire : des obligations strictes pesant sur les demandeurs, tandis que l'État conserve une obligation de moyens peu justiciable. Cela dit précisément que la « réciprocité » revendiquée par le gouvernement n'est qu'un étiquetage rhétorique masquant une logique de responsabilisation unilatérale des sans-emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que chaque demandeur d’emploi soit informé des modalités de recours dont il dispose face à l’État et ses représentants lorsque celui-ci échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement.
Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi.
La vision du demandeur d’emploi véhiculée par ce texte, à laquelle nous nous opposons fermement, est celle d’un individu coupable de ne pas fournir les efforts suffisants afin de retrouver un emploi. Ainsi, il est exigé qu’il remplisse des devoirs toujours plus nombreux pour démontrer sa bonne volonté. Alors que les politiques publiques échouent à créer un nombre d’emploi suffisant et de bonne qualité, la charge de la responsabilité est systématiquement rejetée sur les privés d’emploi. Dans le même temps, l’État et ses représentants font preuve d’une faible exigence vis-à-vis d’eux-mêmes et s’exonèrent parfois de leur propre devoir qui est de proposer un accompagnement vers l’emploi adapté aux besoins des demandeurs d’emploi. Dans une telle situation, un demandeur d’emploi doit pouvoir faire valoir ses droits.
Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’État et ses représentants, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement.
La première étape vers le respect des droits des demandeurs d’emplois est dans la connaissance de ces droits par les premiers concernés. Dès lors, cet amendement propose d’équilibrer le contrat d’engagement réciproque en informant le demandeur d’emploi de ses droits en matière d’accompagnement adapté et ses possibilités de recours en cas d’échec de l’État.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les demandeurs d’emplois soient informés des modalités de recours dont ils disposent lorsque l’État et ses représentants échouent manifestement à remplir la mission d’accompagnement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).