Amendement n° AS1094
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« ,dont notamment la composition de son foyer, ».
Exposé sommaire
Le bénéficiaire qui s’expose à une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active doit être assuré de cette suppression sans que sa situation familiale puisse moduler la nature ou l’étendue de ladite décision. Le bénéficiaire de la solidarité nationale doit se montrer irréprochable vis-à-vis d’elle, et la composition de son foyer ne peut pas excuser ou limiter la portée des manquements aux obligations qui incombent au bénéficiaire. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).