Amendement n° AS1092
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant aux conditions de logement, à son état de santé, notamment de grossesse, ou à la garde d’un jeune enfant font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale. »
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Subordonne l'obligation de résultat du RSA à la résolution préalable des freins sociaux (logement, santé, garde).
Intention : Inverser la hiérarchie de la loi pour faire de la levée des freins sociaux une condition de l'exigibilité des obligations, protégeant ainsi le bénéficiaire contre la sanction administrative.
L'amendement visait à transformer la logique de contrôle du RSA en une logique d'accompagnement conditionnel. En proposant que les difficultés sociales (logement, santé, garde d'enfant) constituent un préalable obligatoire à l'exécution du contrat d'engagement, l'auteur cherchait à protéger les bénéficiaires d'une rupture de droits due à des situations de précarité structurelle. Son rejet confirme que le législateur maintient une approche où l'obligation de l'allocataire prime, sans que les difficultés sociales ne constituent un mécanisme de suspension automatique ou de priorité d'orientation qui dérogerait au calendrier de l'engagement.
Exposé sommaire
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui ne peut pas répondre à ses obligations telles qu’elles résultent de son contrat d’engagement, empêché par des difficultés en matière de logement, de santé ou de garde d’un jeune enfant, doit être prioritairement orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale afin de pouvoir d’abord résoudre ces difficultés et ensuite répondre aux obligations définies dans son contrat d’engagement. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).