Amendement n° AS1091
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« au regard de la situation particulière du bénéficiaire, dont notamment la composition de son foyer, et ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'examen de la situation familiale comme circonstance atténuante en cas de non-respect des obligations du RSA.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une responsabilité individuelle absolue et décontextualisée, visant à transformer le RSA en un dispositif de sanction pure où la situation de vulnérabilité familiale ne peut plus servir de bouclier contre la suspension des droits.
L'amendement visait à durcir la sanction en déconnectant la responsabilité individuelle du bénéficiaire de sa réalité sociale et familiale. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé que la composition du foyer (enfants à charge, etc.) doit rester un élément de modulation ou d'appréciation dans l'application des sanctions. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas une application mécanique et aveugle de la sanction, mais qu'elle doit maintenir une capacité d'ajustement aux réalités de la précarité familiale.
Exposé sommaire
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est inscrit dans une démarche de retour à l’emploi, encadrée par un suivi ajusté avec un référent unique. Un contrat d’engagement a été signé. Des rendez-vous réguliers avec le référent ont lieu. Des formations sont dispensées. Le cas échéant, le référent relance le bénéficiaire face à ses obligations. C’est dans ce cadre et dans cette temporalité que le bénéficiaire de la prestation sociale peut exposer son parcours à des manquements. S’il ne respecte pas les règles d’un dispositif entièrement déployé pour lui, il est normal que le dispositif dont il bénéficie s’arrête. La composition du foyer du bénéficiaire, qu’il ait ou non à sa charge une famille ne peut pas constituer une circonstance atténuante ou une excuse pour le maintenir dans un dispositif d’aide qu’il ne respecte pas. Telle est la clarification apportée par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).