Amendement n° AS1090
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Une attention particulière est portée à la réalisation d’un plan d’affaires réaliste et à l’inscription par le candidat aux formations nécessaires à son projet de création ou de reprise d’entreprise. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une obligation de formation préalable (administrative, réglementaire, financière) pour tout demandeur d'emploi créant/reprenant une entreprise sans qualifications requises.
Intention : Protéger la viabilité des entreprises créées par des demandeurs d'emploi en obligeant une formation préalable robuste, limitant ainsi le risque d'échec entrepreneurial et les défaillances d'entreprise.
L'amendement vise à insérer dans l'article 2 une exigence de formation structurée avant l'accès aux dispositifs d'aide à la création/reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi non qualifiés. Le texte soulignerait que cette formation doit couvrir les dimensions administratives, réglementaires et financières du projet. Cet ajout cherche à prévenir l'échec des créations d'entreprise en renforçant les compétences préalables des porteurs de projet. Son rejet révèle que le législateur a préféré maintenir une flexibilité dans les conditions d'accès aux dispositifs d'aide, sans ériger la formation en barrière obligatoire préalable, et a privilégié une approche d'accompagnement plutôt que de présélection.
Exposé sommaire
Pour garantir la réussite d’une création ou d’une reprise d’entreprise par un demandeur d’emploi qui n’aurait pas préalablement les qualifications requises, il apparaît primordial qu’il puisse être formé, notamment s’agissant des volets administratif, réglementaire et financier de son projet. Seule une formation robuste permettra de redéployer les entreprises françaises. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).