Amendement n° AS1089
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La fréquence des rendez-vous physiques entre le signataire du contrat d’engagement et le référent unique est fixé par décret. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité des rendez-vous récurrents entre le signataire du contrat d’engagement et l’organisme référent. »
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Instaurer un barème de suivi différencié par profil de demandeur d'emploi pour ajuster la fréquence des rendez-vous avec le référent unique.
Intention : Permettre une individualisation du suivi pour économiser les ressources en réduisant les rendez-vous obligatoires pour les demandeurs jugés « moins à risque » ou plus autonomes.
L'amendement propose de créer un système de suivi modulé en fonction du niveau de formation, qualification et implication du demandeur d'emploi. Plutôt qu'un suivi uniforme, il vise à adapter la fréquence des rendez-vous physiques selon le profil individual. Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, l'argument de la personnalisation du suivi ; de l'autre, le risque d'une segmentation des demandeurs créant des inégalités de traitement ou affaiblissant le suivi des profils jugés « moins prioritaires ». Le texte adopté maintient donc un cadre de suivi plus homogène, privilégiant l'égalité d'accès au suivi sur sa différenciation.
Exposé sommaire
Les demandeurs d’emploi ont des niveaux de formation, de qualification et d’implication différents. Il importe que leur suivi par leur référent unique puisse donner lieu à un barème afin d’ajuster au mieux la fréquence des rendez-vous physiques. La réussite du retour à l’emploi pérenne du demandeur sera fonction de la garantie d’un suivi le plus adapté à ses besoins. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).