Amendement n° AS1087
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sous réserve qu’elle soit en recherche d’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire sur les listes de demandeurs d'emploi uniquement les jeunes suivis par missions locales qui cherchent activement du travail, pas ceux en insertion vers la formation.
Intention : Protéger la pluralité des parcours d'insertion en évitant que les jeunes ne cherchant pas d'emploi soient catégorisés comme demandeurs d'emploi, ce qui pourrait biaiser les statistiques, les obligations d'accompagnement et la pertinence des dispositifs.
L'amendement vise à corriger ce qui est présenté comme une absurdité administrative : actuellement, tous les jeunes accompagnés par les missions locales sont inscrits d'office comme demandeurs d'emploi, alors que beaucoup cherchent principalement une formation initiale ou continue, non un emploi immédiat. L'auteur argument que cette inscription automatique est inadaptée au public des missions locales, dont la mission est l'aide à l'insertion professionnelle ET sociale globale. Le contexte de Parcoursup renforce l'argument : des jeunes non admis cherchent des solutions (formation, réorientation) avant d'être en recherche d'emploi. Le rejet de cet amendement révèle une tension : le gouvernement entend maintenir l'inscription automatique, soit pour améliorer les statistiques de demandeurs d'emploi, soit pour garantir un accès aux dispositifs d'aide, soit pour affirmer que toute personne accompagnée par missions locales doit être enregistrée dans le système d'emploi. C'est un enjeu d'intention : la loi cherche-t-elle à orienter massivement les jeunes vers l'emploi immédiat, ou à maintenir une approche d'insertion plurale (formation ET emploi) ?
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de préciser que les personnes sollicitant l’accompagnement des missions locales soient inscrites sur les listes de demandeurs d’emploi uniquement si elles s’inscrivent dans une démarche de recherche d’emploi.
Selon l’article L5312‑1 du code du travail, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l’emploi, ont pour objet d’aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi.
Considérant que les jeunes accompagnés par les missions locales ne sont pas exclusivement inscrits dans une démarche de recherche d’emploi, mais recherchent principalement une insertion vers une formation initiale ou continue, il s’avère inadapté, voire absurde, de les inscrire d’office sur les listes des demandeurs d’emploi.
C’est sans compter les conséquences désastreuses de Parcousup sur le parcours d’un nombre croissant de jeunes souhaitant poursuivre leurs études après le baccalauréat : en juillet 2023, un lycéen sur huit n’avait pas reçu de proposition d’admission dans l’enseignement supérieur.
Pour ces raisons, nous demandons à ce que seuls les jeunes suivis par les missions locales et en recherche d’emploi soient inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).