Amendement n° AS1086
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui décrit, au moyen de statistiques, l’efficacité du contrat d’engagement à travers le taux de retour à l’emploi et la durée d’emploi des signataires mentionnés au premier alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un contrôle de l'efficacité des nouveaux contrats pour une population éloignée de l'emploi, entre exigence de résultats et crainte d'une bureaucratie punitive.
Intention : L'auteur cherche à imposer une culture de la performance et de la responsabilité sur l'argent public, en verrouillant l'usage de ces contrats par une obligation de preuve de leur utilité sociale.
L'amendement visait à introduire une obligation de suivi et d'évaluation de l'impact réel des nouveaux dispositifs contractuels. Son rejet indique que le législateur a privilégié le déploiement immédiat de la mesure plutôt que la mise en place de mécanismes de contrôle de performance. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir le dispositif par des obligations de reporting ou des critères d'évaluation qui pourraient freiner l'accès des publics précaires à ces contrats.
Exposé sommaire
Ces nouveaux contrats s’adressant à une population spécialement éloignée de l’emploi, il est de bonne politique de contrôler l’efficacité de cette mesure nouvelle. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).