Amendement n° AS1084
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« La gestion de ces informations et données à caractère personnel sont traitées et stockées en France et soumises au droit français. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la localisation et la juridiction française des données des bénéficiaires du RSA pour éviter leur détournement.
Intention : Verrouiller la souveraineté juridique des données sociales pour empêcher que l'outil statistique ne devienne un outil de surveillance policière ou administrative des plus précaires.
L'amendement tente d'ériger une barrière de souveraineté numérique pour protéger les données sociales contre le risque de 'fonction creep' (le glissement d'un usage statistique vers un usage de contrôle/fraude). Son rejet indique que le législateur privilégie la fluidité technique et l'interopérabilité des données au sein des réseaux de l'État, refusant de contraindre la localisation des serveurs par une exigence de droit français spécifique, ce qui laisse la porte ouverte à des traitements de données par des prestataires tiers ou des infrastructures non strictement soumises au droit national.
Exposé sommaire
La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquent d’être réutilisées pour d’autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter les fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir le traitement et le stockage des données personnelles rassemblées par les CAF sur des serveurs français de droit français et localisés en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).