Amendement n° AS1083
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« La gestion de ces informations et données à caractère personnel respecte le règlement général sur la protection des données. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un contrôle strict de l'échange de données via une banque carrefour sécurisée pour éviter le détournement des données vers la lutte contre la fraude.
Intention : Verrouiller l'usage des données personnelles pour empêcher que l'outil de gestion administrative ne devienne un outil de surveillance automatisée de la fraude.
L'amendement visait à encadrer techniquement et juridiquement l'interopérabilité des fichiers de France Travail. En proposant une 'banque carrefour' dotée de filtres déontologiques et d'un numéro d'identification unique, l'auteur cherchait à transformer un outil de partage de données (potentiellement utilisé pour le contrôle social) en un outil de gestion administrative fluide mais cloisonné. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la capacité de croisement des fichiers pour la détection de la fraude plutôt que la protection de la vie privée des bénéficiaires par le cloisonnement des données.
Exposé sommaire
La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquent d’être réutilisées pour d’autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter les fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA.
Par cet amendement, nous souhaitons assurer la gestion des données personnelles à travers une banque carrefour avec des filtres et des règles déontologiques respectant le RGPD, un numéro national d’identification, qui facilite la transmission des dossiers en cas de changement de domicile ou de situation le transfert des informations d’un organisme à l’autre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).