Amendement n° AS1082
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réorientation automatique des allocataires du RSA vers un nouvel organisme après 6 à 12 mois.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'administration en protégeant la continuité de l'accompagnement et le consentement de l'allocataire face à une logique de rotation institutionnelle.
L'amendement s'oppose à l'instauration d'un mécanisme de renouvellement automatique de l'accompagnement. En proposant de supprimer l'alinéa 23, l'auteur dénonce une logique de rotation administrative qui, selon lui, fragilise le suivi social en multipliant les interlocuteurs et en ignorant la réalité des parcours de vie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de passer d'un accompagnement basé sur la continuité de la relation de confiance à un système de gestion par cycles de performance ou de diagnostic périodique, où l'institution reprend la main sur l'orientation de l'usager.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l’alinéa 23 relatif aux réorientations des allocataires du RSA.
Cet alinéa prévoit qu’à l’issue du nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à trouver un emploi six à douze mois après la signature ou la révision de son contrat d’engagement, le président du conseil départemental prend une nouvelle décision d’orientation de l’allocataire.
La réorientation systématique des bénéficiaires vers un nouvel organisme risque de marquer d’importantes ruptures dans leur accompagnement. Le délai arbitraire imposé de six à douze mois est injustifié, et ne tient pas compte des freins à l’emploi que peuvent rencontrer les bénéficiaires du RSA, ni de leur capacité à travailler. Cette disposition conduirait les bénéficiaires à changer d’organisme référent tous les six mois, ce qui en plus d’être inefficace risquerait de les sortir des dispositifs d’accompagnement.
En outre, l’orientation des bénéficiaires du RSA ne peut être décidée sans le consentement des allocataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).