Amendement n° AS1081
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« si le bénéficiaire en fait la demande, ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne le transfert de l'orientation des bénéficiaires du RSA vers Pôle Emploi au consentement de ces derniers.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision du Conseil Départemental en protégeant le bénéficiaire contre une transition forcée vers un système de gestion de l'emploi.
L'amendement tente d'introduire un verrou de protection individuelle face à une délégation de compétence institutionnelle. En proposant que le passage de la gestion du RSA (Conseil Départemental) vers la gestion de l'emploi (Pôle Emploi) ne soit pas automatique mais volontaire, l'auteur cherche à empêcher une transformation de l'aide sociale en un dispositif de contrôle de l'emploi subi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de permettre une délégation de pouvoir de plein droit, sans que le bénéficiaire puisse s'y opposer, privilégiant l'efficacité de l'accompagnement institutionnel sur l'autonomie de choix de l'usager.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer que toute délégation de la mission d’orientation du bénéficiaire du RSA à Pole Emploi ne peut s’effectuer qu’avec le consentement des bénéficiaires concernés.
Le présent texte ouvre la prise en charge de l’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) par Pôle Emploi si le Président du Conseil Départemental lui délègue ce droit.
L’orientation des bénéficiaires du RSA relevait jusqu’alors uniquement des compétences du Président du Conseil Départemental. La prise en charge de l’élaboration du diagnostic et de la décision d’orientation par Pôle Emploi ne doit s’effectuer qu’avec le consentement des bénéficiaires, qui y voient un mieux-disant et sont volontaires pour une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).