Amendement n° AS1080
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de contrôle et de radiation du service public de l'emploi pour éviter une surcharge de contrôles.
Intention : Limiter la capacité de sanction et de contrôle de l'État sur les populations précaires en invoquant l'inefficacité technique et l'injustice sociale.
L'amendement visait à neutraliser l'extension des pouvoirs de contrôle du service public de l'emploi en supprimant l'alinéa qui les consacre. En s'appuyant sur l'argument de l'impuissance matérielle des services et du risque d'injustice sociale (erreurs de réseau, problèmes de santé), l'auteur tentait de freiner la logique de surveillance accrue induite par l'élargissement du champ d'application de la loi. Son rejet confirme la volonté du législateur de faire du service public de l'emploi le pivot central et coercitif de la nouvelle gestion des bénéficiaires, malgré les risques opérationnels et sociaux soulevés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l’allinéa 27 de l’article 2, qui réaffirme les missions de contrôle et de radiation des demandeurs d’emploi par le service public de l’emploi.
Le projet de loi réaffirme et renforce les tâches relatives aux contrôles des privés d’emploi confiées au service public de l’emploi. Or, celui-ci, déjà exsangue, ne dispose pas des moyens matériels et humains pour assurer cette mission, laquelle porterait sur plus de 2 millions de foyers supplémentaires, puisque les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints s’ajouteront aux actuels demandeurs d’emploi.
Une telle réforme conduirait à l’explosion des contrôles téléphoniques, avec toutes les injustices qu’elles entraînent : perte de revenu pour une batterie à plat, radiation en raison d’une mauvaise couverture réseau de l’opérateur, jusqu’au cas de cette demandeuse d’emploi de 59 ans, victime d’un AVC, dont l’époux a été privé du capital décès car elle n’avait pas répondu à l’institution !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).