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Amendement n° AS1070

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Non soutenu Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) Article 10 Déposé le 14/09/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et secteur de la petite enfance. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes demandent la remise d’un rapport sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et petite enfance.

L’un des principaux freins au retour à l’emploi est le mode de garde d’enfant. Cette difficulté touche particulièrement les familles monoparentales et par conséquent les femmes. En effet, la France compte 2 millions de familles monoparentales, dont 83 % ont pour cheffes de famille des femmes. Or, 1 famille monoparentale sur 3 vit sous le seuil de pauvreté (soit en dessous de 1102 euros par mois), enfermant les femmes dans ces situations de précarité et d’exclusion, fautes de places dans les modes d’accueil collectifs ou de ressources pour les modes de garde individuels.

Le nouveau plan interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2023‑2027 ne prévoit aucune mesure pour poursuivre et renforcer des actions en faveur des femmes les plus éloignées de l’emploi et favoriser leurs accès à l’insertion par l’activité économique.

Pourtant, de nombreuses initiatives lancées par les acteurs de la solidarité permettent d’articuler insertion socio-professionnelle et modes de garde : la micro-crèche d’insertion portée par l’association PAR ENchantement à Strasbourg, le chantier d’insertion qualifiant de l’association ADAGE à Paris, l’association intermédiaire BIC à Bordeaux, l’association intermédiaire Réagir à Talence, ou encore le Geiq petite enfance-animation à Lille. Ces exemples sont cités comme « bonnes pratiques à essaimer » dans le Protocole interministériel Insertion dans l’emploi / Petite enfance 2022‑2023.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).