Amendement n° AS1067
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
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Oblige les employeurs à détailler l'accessibilité et l'environnement de travail pour éclairer les candidats handicapés.
Intention : Renforcer l'autonomie des personnes en situation de handicap en imposant une transparence proactive des employeurs sur les contraintes environnementales du poste.
L'amendement vise à transformer une offre d'emploi d'une simple description de tâches en un outil de transparence sur les conditions de vie au travail. En intégrant des critères comme le bruit, la luminosité ou l'accessibilité des bâtiments, il déplace la responsabilité de l'information de l'État vers l'employeur. Son adoption montre que le législateur accepte de renforcer l'obligation d'information des entreprises pour lutter contre l'auto-exclusion des personnes en situation de handicap, une mesure qui avait été écartée par le gouvernement dans le projet initial.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent que toute offre d’emploi précise les critères d’accessibilité et l’environnement de travail du poste afin de permettre aux demandeurs d’emploi en situation de handicap puissent se positionner sur les offres de manière éclairée.
Le projet de loi n’a pas retenu une proposition énoncée dans le rapport du Haut-Commissaire à l’emploi sur la préfiguration de France travail concernant l’accessibilité des offres d’emploi des employeurs. Il était ainsi proposé que les employeurs précisent l’environnement de travail du poste (bruit, luminosité, stress, accessibilité bâtimentaire, horaires...) afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner. Il convient de reprendre littéralement cette proposition, dont les employeurs pourraient davantage se saisir et qui pourrait permettre aux personnes en situation de handicap de se positionner dans des conditions adéquates sur des offres d’emploi.
Cet amendement a été travaillé avec l’association APF France Handicap
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).