Amendement n° AS1060
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« titre, »,
insérer les mots :
« en lien avec les départements, ».
Ce que ça change · analyse IA
Lien obligatoire entre les communes et les départements pour l'organisation de l'accueil de la petite enfance.
Intention : Renforcer le rôle de pilotage et de contrôle des Départements face à la gestion communale de la petite enfance pour garantir une cohérence territoriale.
L'amendement vise à briser l'autonomie décisionnelle des communes en matière d'accueil de la petite enfance en y injectant une obligation de coopération avec l'échelon départemental. En affirmant que l'autorité des communes s'exerce « en lien avec le Département », le législateur ne se contente pas d'une coordination administrative ; il réaffirme la prééminence du Département comme pivot de la politique sociale et de la protection maternelle et infantile. Le rejet de l'idée d'une compétence communale exclusive au profit d'une compétence partagée ou encadrée montre que l'intention de la loi est de centraliser la cohérence des politiques de petite enfance au niveau départemental, évitant ainsi une fragmentation des pratiques par commune.
Exposé sommaire
En raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accompagnement, de formation et de contrôle des structures petite enfance, ainsi que des professionnels assistants maternels.
Parce que l’échelon départemental est le bon niveau pour recenser les besoins des citoyens et ajuster les politiques destinées à y répondre, leur participation comme leur implication doivent être reconnues dans cet article.
C’est pourquoi il convient de préciser, par cet amendement, que l’exercice d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant par les communes se fera en lien avec le Département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).