Amendement n° AS1059
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « du service public de l’emploi » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Cinq représentants des usagers du service public de l’emploi : deux représentants des usagers de Pôle emploi, un représentant des usagers des missions locales et deux représentants des usagers de Cap Emploi ; » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Une des personnalités qualifiées est désignée par le ministre chargé de l’emploi, l’autre par le ministre chargé des solidarités. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre 5 représentants des usagers au CA de Pôle Emploi pour contrer l'exclusion des bénéficiaires de la gestion.
Intention : Démocratiser la gestion du service public de l'emploi en donnant un pouvoir de décision politique aux demandeurs d'emploi pour influencer les orientations de l'organisme.
L'amendement cherche à rompre la gouvernance purement institutionnelle ou partenariale de Pôle Emploi en y injectant une dimension démocratique directe. En proposant l'intégration des usagers, l'auteur tente de transformer la nature même de l'organisme : de simple exécutant de politiques publiques, il deviendrait un espace de co-construction avec ses bénéficiaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion de Pôle Emploi par les partenaires sociaux et l'État, excluant les demandeurs d'emploi de la sphère décisionnelle pour préserver un modèle de gouvernance descendante.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la composition du conseil d’administration de Pôle Emploi.
Les usagers du service public de l’emploi sont aujourd’hui exclus du conseil d’administration de Pôle emploi.
Le service public de l’emploi que nous défendons a pour missions le conseil, l’information, l’orientation, la formation et l’insertion des demandeurs d’emploi dans une relation normale de travail. Surtout, il doit garantir aux bénéficiaires d’améliorer leurs qualifications afin d’assurer leur évolution tout au long de leur carrière professionnelle.
Pour ce faire, les usagers de Pôle emploi doivent pouvoir prendre part à la gestion du service public d’emploi, afin de mieux prendre en compte les attentes, les difficultés rencontrées et les évolutions attendues par les demandeurs d’emploi.
Cet article additionnel propose donc de modifier la composition du conseil d’administration afin d’y intégrer cinq représentants des usagers de Pôle emploi. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).