Amendement n° AS1055

Supprimer l’alinéa 24.

Cet amendement, travaillé en lien avec le FEPEM, prévoit de supprimer un alinéa du présent article, qui permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie.

Cette disposition remet en cause le modèle de l’emploi direct, alors même que celui-ci s’inscrit désormais dans le cadre de la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Par ailleurs, en cas d’erreur dans les déclarations réalisées pour le compte du particulier employeur, l’imputabilité de la responsabilité pose question. Des animateurs de RPE risqueraient de voir leur responsabilité engagée au contentieux sans qu’ils aient les moyens d’assumer réellement leur nouvelle responsabilité.