Amendement n° AS1051
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 32 à 47.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du comité national France Travail pour éviter une gestion centralisée et unilatérale par le ministère.
Intention : Contrer la centralisation du pouvoir décisionnel en refusant la création d'un organe de pilotage qui exclurait les collectivités territoriales et les partenaires sociaux du processus de décision stratégique.
L'amendement vise à supprimer les dispositions créant un comité national de gouvernance présidé par le Ministre du Travail. L'enjeu est le contrôle de la stratégie du service public d'emploi : l'auteur dénonce une structure qui, en limitant les partenaires (collectivités, syndicats) à un simple rôle de consultation, transforme le comité en un outil de décision exclusive de l'exécutif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance pilotée par l'État central, privilégiant l'unité de direction sur la co-construction territoriale et sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression des alinéas 32 à 47 instituant la gouvernance et les missions du « comité national France Travail ».
Celui-ci sera chargé de définir les orientations stratégiques, les besoins, les méthodologies et référentiels du réseau France Travail, ainsi que les objectifs de qualité du service, les critères d’orientation des bénéficiaires et les informations devant être transmises au réseau par ces derniers.
Ce comité national, présidé par le Ministre du Travail, aura donc pour mission de décider d’absolument tout en ce qui concerne le service public d’emploi. Le Gouvernement demande ici aux parlementaires de lui accorder un blanc seing afin de pouvoir déterminer seul les règles, les besoins, les objectifs et les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
L’exclusion par le simple pouvoir de consultation des représentants des salariés, employeurs, syndicaux, mais également l’absence des représentants des régions, départements et de toutes les collectivités territoriales concernées, revient à une main mise du ministère du Travail sur le service public d’emploi.
Les réformes successives de l’assurance chômage depuis 2018 ont habitué le Gouvernement à imposer par décret les règles qui régissent l’assurance chômage. Ces alinéas démontrent une inquiétante appétence du pouvoir exécutif à l’arbitraire, c’est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).