Amendement n° AS1038
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
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Garantit un accès physique rapide au service public de l'emploi pour contrer l'exclusion liée à la dématérialisation.
Intention : Sanctuariser la présence physique du service public pour protéger les populations précaires contre la fracture numérique et l'éloignement géographique.
L'amendement tente d'imposer une obligation de proximité géographique (maillage territorial) pour l'accès aux services de France Travail. En s'appuyant sur le constat de la dématérialisation croissante, l'auteur cherche à transformer une intention politique de proximité en une obligation juridique contraignante. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'organisation territoriale de France Travail à des critères de distance ou de temps de trajet précis, préférant laisser la gestion du maillage aux autorités administratives plutôt que de l'ancrer dans la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des discussions avec le Collectif Alerte, vise à garantir que le service public de l’emploi soit accessible à chaque usager inscrit. Aujourd’hui, il existe de grosses disparités entre les territoires, qui suscitent parfois un éloignement du service public de l’emploi pour les usagers.
En effet, le réseau national Pôle emploi est constitué de 896 agences de proximité et relais pôle emploi dans toute la France. La dématérialisation et par conséquent le manque d’espaces physiques de conseils pour la réinsertion et l’emploi constituent des obstacles pour les populations les plus précaires.
Le service public de l’emploi doit s’établir en leur proximité avec les personnes accompagnées. Le rapport France Travail mentionne l’objectif de rendre accessible le service public de l’emploi par un maillage de sites à moins de 5 ou 10 km les uns des autres. Mais cet objectif n’apparaît pas dans le projet de loi.
C’est pourquoi cet amendement prévoit de garantir à chacun un accès rapide à un établissement du service public de l’emploi. Une des propositions pourrait être de faire en sorte que chacun puisse trouver un site physique de France Travail à moins de 30 minutes. Cette proposition va également dans le sens de lutter plus efficacement contre le non-recours aux droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).