Amendement n° AS1037
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
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Intègre la taille des portefeuilles de demandeurs par conseiller comme indicateur de suivi pour garantir la qualité de l'accompagnement.
Intention : Sanctuariser la qualité de l'accompagnement en faisant de la charge de travail des agents un levier de pilotage incontournable, afin d'éviter que la loi ne devienne une simple machine de gestion de flux automatisés.
L'amendement cherche à transformer la nature même des indicateurs de performance de France Travail : passer d'une logique de flux (nombre d'inscriptions, parcours uniformes) à une logique de moyens (charge de travail réelle des agents). En proposant d'inclure le ratio conseiller/demandeur, l'auteur tente d'imposer une contrainte de ressources humaines dans le pilotage de la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une gouvernance basée sur des indicateurs de résultats ou de processus administratifs, sans lier l'efficacité de la loi à l'obligation de moyens humains ou à la réduction de la charge de travail des conseillers.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit la mise en place d’indicateurs via les instances de gouvernance de France Travail, mais sans en préciser aucun.
Afin d’insister sur le fait que la qualité et l’efficacité de l’accompagnement tient en premier lieu aux moyens humains déployés, cet amendement propose que les indicateurs de suivi tiennent notamment compte de la taille des portefeuilles des conseillers.
A titre de comparaison, l’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait en moyenne, selon le rapport de préfiguration de France Travail, de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté à la fois les personnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.
L’étude d’impacts du présent projet de loi démontre également que les tailles de portefeuille sont très variables et ne permettent pas la mise en place d’un accompagnement pour toutes les personnes qui en ont besoin :
- Environ 100 personnes et plus par conseiller en missions locales ;
- Entre 100 et 200 personnes par professionnel dans les départements.
Elle indique par ailleurs que seuls 28 % des bénéficiaires du RSA au chômage déclarent avoir bénéficié d’un accompagnement à finalité professionnelle.
La diminution de la taille des portefeuilles des conseillers est une condition indispensable à un meilleur accompagnement, or le projet de loi ne poursuit pas cet objectif. Il risque même de créer l’inverse avec l’inscription automatique et les parcours renforcés uniformes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).