Amendement n° AS1036
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, prévoit l’intégration des ESAT et des établissements de réadaptation professionnelle (ESPO/ESRP) dans le réseau France Travail.
Alors que France Travail se voit confier l’accompagnement à la construction d’un projet professionnel avec la personne pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap, il est impératif que les acteurs présents sur ce champ depuis plus de 80 ans soient associés afin le réseau France Travail bénéficie de l’ensemble des expertises existantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).