Amendement n° AS1035
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
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Inclut explicitement Paris et Lyon dans le réseau France Travail pour lever l'incertitude sur leurs compétences.
Intention : Sécuriser l'ancrage territorial du dispositif en verrouillant l'obligation de participation des grandes métropoles pour éviter qu'elles ne s'en dégagent sur un terrain purement juridique.
L'amendement cherche à sécuriser juridiquement l'implication des grandes métropoles à statut particulier (Paris, Lyon) dans le nouveau dispositif France Travail. Bien que ces collectivités exercent déjà ces missions de fait, l'absence de base légale explicite dans le Code du travail créait un risque de vide juridique ou de contestation de compétence. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une application par défaut ou par la pratique, sans vouloir créer une distinction ou une mention spécifique qui aurait pu complexifier l'architecture du texte ou cristalliser des enjeux de souveraineté locale.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec Alliance Villes Emploi, vise à préciser la participation des communes et des groupements de communes au réseau France Travail.
En effet, le code du travail n’attribue pas de compétence explicite au titre des missions ici visées au bloc communal. Pour autant, ces missions sont exercées de fait.
Cet amendement précise ainsi que la participation des communes et de leurs groupements implique également les communes à statut particulier de Paris et Lyon, afin d’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dans la mise en œuvre de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).