Amendement n° AS1034
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« autres personnes morales constituant le réseau France Travail »
les mots :
« l’État, les régions, les départements, les communes et groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I de l’article L. 5311‑7, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 5214‑3‑1, les organismes publics mentionnées à l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5316‑1, les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13, les organismes mentionnés à l’article L. 5313‑1 ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service de revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le partage des données RSA avec les opérateurs privés de placement, opposant protection de la vie privée et efficacité du placement.
Intention : Verrouiller l'accès aux données sociales pour empêcher toute exploitation commerciale ou privée de la précarité, en limitant le flux d'informations au seul secteur public.
L'amendement cherche à créer une barrière étanche entre les données sociales publiques et les acteurs privés du marché de l'emploi. En proposant de restreindre le partage de données aux seules institutions publiques (réseau France Travail), l'auteur tente de limiter l'intrusion du secteur marchand dans le parcours social des allocataires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une logique d'efficacité et d'intégration systémique, où l'accès des opérateurs privés aux données est considéré comme un levier nécessaire à l'accompagnement, au détriment d'une protection stricte du périmètre des données publiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données renseignées par le président du conseil départemental sur les allocataires du RSA aux opérateurs privés de placement.
L’alinéa 59 prévoit d’autoriser le président du conseil départemental à partager les données personnelles des allocataires avec toutes les personnes morales constituant le réseau France Travail.
Alors que le partage de ces données avec les institutions publiques d’orientation des demandeurs d’emploi semble justifié dans le but de proposer un meilleur accompagnement des bénéficiaires, permettre aux organismes privés tels que les opérateurs privés de placement d’accéder à ces informations personnelles est dangereux.
Afin de protéger les données personnelles des bénéficiaires, leur partage ne doit s’effectuer qu’entre les institutions d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi à l’exception des opérateurs privés de placement, tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).