Amendement n° AS1032
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« , ne pouvant excéder le montant d’un euro symbolique ».
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Limiter à 1 euro symbolique toute suspension ou suppression de RSA, interdisant de facto les réductions substantielles du minimum vital.
Intention : Empêcher de facto toute sanction budgétaire significative du RSA en invoquant l'inviolabilité du droit à la subsistance, consacrant ainsi l'inconditionnalité de l'allocation minimale.
L'amendement vise à contourner le dispositif de suspension/suppression du RSA en le rendant inapplicable dans la pratique : en fixant un plafond de 1 euro pour les réductions, il crée une protection quasi-absolue du minimum vital, interpellant le cœur du débat sur la sanction — le droit à la subsistance versus la capacité des autorités à conditionner l'aide. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur acceptait explicitement un régime de suspensions substantielles du RSA comme outil de contrôle du comportement, ce qui contredit l'affirmation que le RSA est un droit inconditionnel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à préciser que toute suspension ou suppression d’une part du RSA ne doit excéder la somme d’un euro symbolique.
Le revenu de solidarité active est un minimum vital, un moyen de survie garanti à celles et ceux qui n’ont aucun revenu et sont privés d’emploi. Il représente pour plus de 4 millions de françaises et de français le seul rempart face à l’extrême pauvreté.
Suspendre ou supprimer le versement du RSA en partie ou en totalité aurait pour conséquence de plonger dans l’extrême précarité 4 millions de françaises et de français dont la survie dépend de cette allocation.
Personne ne peut être privé de la somme minimale nécessaire à sa subsistance, c’est pourquoi la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée ne doit excéder le montant d’un euro symbolique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).