Amendement n° AS1031
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« échéant, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« à la demande du bénéficiaire, à la révision de son contrat, à condition qu’il soit plus favorable au bénéficiaire. » ; ».
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Interdit toute révision à la baisse des obligations du bénéficiaire du RSA, entre protection sociale et lutte contre le chômage.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher le durcissement des critères de recherche d'emploi, protégeant ainsi les bénéficiaires contre une dégradation de leurs conditions de vie sous couvert de révision contractuelle.
L'amendement visait à instaurer un principe de non-régression des obligations contractuelles du bénéficiaire du RSA. En proposant que toute révision du contrat d'engagement ne puisse aboutir qu'à une amélioration des termes, l'auteur cherchait à sanctuariser le niveau d'exigence de l'offre d'emploi. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre pour durcir les conditions d'accès ou de maintien des droits, faisant de la révision du contrat un outil de régulation de l'effort demandé au bénéficiaire plutôt qu'un simple mécanisme de suivi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de préciser que toute révision du contrat d’engagement du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne doit aboutir qu’à une amélioration des termes du contrat mentionné. Le bénéficiaire du RSA ne doit en aucun cas revoir ses critères d’offre raisonnable d’emploi à la baisse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).