Amendement n° AS1030
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la faculté de réviser le contrat d'engagement du bénéficiaire du RSA pour préserver l'inconditionnalité de l'aide.
Intention : Restaurer le RSA comme allocation inconditionnelle de subsistance sans contrat d'engagement, en refusant la contractualisation de l'aide sociale.
L'amendement vise à ôter au pouvoir discrétionnaire de l'administration la possibilité de réengocier ou de modifier le contrat d'engagement qui accompagne le RSA. Le débat cristallise une tension entre deux conceptions : d'un côté, l'aide sociale comme droit inconditionnel de subsistance (position de la LFI) ; de l'autre, l'accompagnement contractualisé vers l'emploi comme condition d'efficacité de la politique d'insertion. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a accepté de maintenir l'existence même du contrat et sa révision possible, affirmant ainsi que l'accès au RSA peut rester soumis à des conditions d'engagement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’alinéa 24, qui précise la possibilité de réviser le contrat d’engagement du bénéficiaire du RSA.
Le revenu de solidarité active (RSA) a pour vocation d’assurer à celles et ceux n’ayant aucun revenu et étant privés d’emploi une somme indispensable de subsistance. L’inconditionnalité de cette aide sociale doit être garantie. En outre, l’action sociale ne doit pas être contractualisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).