Amendement n° AS1027
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la limitation de rétroactivité du RSA à 3 mois lors de la remobilisation, pour restaurer le versement intégral rétroactif.
Intention : Protéger le demandeur d'emploi en supprimant un mécanisme qui, sous couvert de suspension temporaire, opère une perte définitive de droits sans procédure formelle de suppression.
Le Sénat avait introduit une limite de 3 mois à la rétroactivité du RSA en cas de remobilisation après suspension. L'amendement remet en cause cette barrière, car elle transforme une suspension théoriquement temporaire en suppression définitive partielle : l'allocataire qui se remobilise perd irrémédiablement les droits antérieurs à ces 3 mois, sans bénéficier des garanties procédurales qu'aurait un retrait formel. C'est un glissement du régime juridique qui durcit la sanction au-delà de ce qu'une suspension devrait être.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la nouvelle sanction de « suspension remobilisation », qui prévoit une rétroactivité de la suspension en cas de rembolisation et respect des obligations, le Sénat a introduit une limitation de la rétroactivité du versement du RSA à trois mois.
Cet amendement vise à revenir a minima sur cette limitation qui n’est pas acceptable, dans la mesure où elle transforme indirectement la suspension du versement du RSA en une suppression sans les garanties procédurales afférentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).