Amendement n° AS1024
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 à 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la nouvelle sanction de « suspension remobilisation » pour maintenir le système actuel, face au risque de fragiliser les publics les plus précaires.
Intention : Protéger l'intégrité du revenu de subsistance en empêchant le basculement d'une logique d'accompagnement social vers une logique de sanction administrative automatisée.
L'amendement s'oppose à l'introduction d'un nouveau mécanisme de sanction automatique géré par France Travail. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté du législateur de renforcer l'efficacité de l'accompagnement par la contrainte (sanctionner l'inaction) et la crainte d'une déshumanisation du contrôle. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de transférer une partie du pouvoir de sanction de l'expertise sociale départementale (équipes pluridisciplinaires) vers une gestion plus administrative et directe par l'organisme d'emploi, privilégiant la coercition sur l'accompagnement social.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle sanction dite « suspension remobilisation », afin de garder l’actuel système de sanctions qui parait suffisant.
Le RSA comme toute allocation de solidarité doit avant tout être considéré comme un revenu d’existence qui doit s’accompagner d’autres leviers susceptibles de favoriser les démarches d’insertion socio professionnelles des personnes très désocialisées et très éloignées de l’emploi.
Le présent article allège fortement les procédures, en permettant notamment à Pôle emploi de décider de suspendre le RSA, sans passer par l’avis de l’équipe pluridisciplinaire du conseil départemental.
De telles décisions de sanctions ne doivent pas être prises à la légère : elles doivent s’appliquer en cas de graves manquerments, ou en cas de fraudes avérées. Mais elles ne doivent pas contribuer à affaiblir des publics déjà précaires, éloignés de l’emploi, parfois sans logement, qu’il est souvent difficile à aller chercher et à mobiliser, et dont le seul revenu de subsistance est le RSA.
A titre d’exemple, cette sanction de suspension remobilisation parait inadaptée à certains publics, notamment les personnes en situation de handicap qui représentent 30 % des bénéficiaires du RSA. Les agents de France Travail seront-ils outillés pour accompagner ces publics, voire diagnostiquer un état de santé (notamment mentale) ne leur permettant pas de rechercher activement un emploi ou de participer à telle ou telle activité « de remobilisation » ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).