Amendement n° AS1023
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Exemption des sanctions pour allocataires du RSA en accompagnement social et obligation d'un entretien pour clarifier les engagements réciproques.
Intention : Protéger les allocataires du RSA en parcours social contre un régime de sanction inadapté à leur situation, et renforcer la qualité de l'accompagnement en clarifiant d'emblée les droits et devoirs de chacun plutôt que de laisser les sanctions servir de pédagogie.
L'amendement propose une double modification : 1) supprimer la sanction « suspension remobilisation » pour les bénéficiaires du RSA orientés vers un accompagnement social (plutôt que professionnel), 2) instaurer un entretien obligatoire pour clarifier les engagements réciproques du contrat d'engagement. L'enjeu révélé par cet amendement porte sur la tension entre une logique de sanction/conditionnalité (gouvernance défensive) et une logique d'accompagnement social (gouvernance inclusive). En exemptant de sanctions les personnes en parcours social, l'auteur reconnaît que l'accompagnement social ne peut fonctionner sur le même régime incitatif que l'accompagnement professionnel : il y a un changement de paradigme implicite — passer d'une logique de contrôle à une logique de partenariat. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir un régime unifié de sanctions, indépendamment du type d'accompagnement, ce qui traduit une priorité donnée à l'activation inconditionnelle sur la flexibilité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en lien avec la CFDT, vise à prendre en compte la situation particulière des allocataires du RSA bénéficiant de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale, et pour lesquels les sanctions ne peuvent être prises de la même manière.
Afin de permettre la mise en œuvre immédiate d’un accompagnement social de qualité, outre la suppression de la sanction « suspension remobilisation » pour les personnes orientées vers un accompagnement social, il est proposé d’introduire l’organisation d’un entretien spécifique pour clarifier les engagements réciproques du contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).