Amendement n° AS1021
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 3 qui crée de nouvelles sanctions (dont « suspension remobilisation ») contre les demandeurs d'emploi et allocataires du RSA, contournant l'avis de l'équipe pluridisciplinaire.
Intention : Préserver une approche sociale et graduée de la sanction du RSA en maintenant le contrôle pluridisciplinaire et en évitant d'utiliser la suspension comme outil de « remobilisation » des personnes les plus vulnérables.
L'article 3 instaure un nouveau régime de sanctions plus sévère : il permet à Pôle emploi de suspendre directement le RSA sans passer par l'avis contraignant de l'équipe pluridisciplinaire du conseil départemental, et crée une nouvelle sanction appelée « suspension remobilisation » pour les allocataires du RSA n'ayant pas signé leur contrat d'engagement. L'amendement s'y oppose en argumentant que : (1) le droit existant de suspension du RSA est déjà suffisant ; (2) raccourcir les procédures de sanction risque d'affaiblir les publics les plus précaires plutôt que de les « remobiliser » ; (3) les décisions de suspension du RSA, qui constituent une forme de confiscation du seul revenu de subsistance, ne doivent être prises qu'en cas de graves manquements ou fraude avérée, pas pour non-signature de contrat ; (4) le rôle de l'équipe pluridisciplinaire (composée de travailleurs sociaux et autres professionnels du conseil départemental) est justement de contextualiser les situations (sans logement, éloignement de l'emploi) avant d'appliquer une sanction. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a souhaité renforcer les pouvoirs coercitifs des services d'emploi, même pour des manquements mineurs, et réduire l'influence des travailleurs sociaux dans les décisions de sanction.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit de nouvelles sanctions à l’égard des demandeurs d’emploi, et particulièrement des bénéficiaires du RSA.
Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de maintenir le droit existant qui semble suffisant et qui prévoit d’ores et déjà une suspension du RSA en cas de manquements.
Cet amendement vise notamment la suppression de la nouvelle sanction « suspension remobilisation » pour les allocataires du RSA n’ayant pas encore signé leur contrat d’engagement, d’autant plus si ces derniers sont orientés vers un accompagnement social. En aucun cas, cette suspension ne sera perçue comme une « remobilisation », elle mettra au contraire en plus grandes difficultés des personnes en situation déjà fragile et précaire.
Le présent article allège fortement les procédures, en permettant notamment à Pôle emploi de décider de suspendre le RSA, sans passer par l’avis de l’équipe pluridisciplinaire du conseil départemental.
De telles décisions de sanctions ne doivent pas être prises à la légère : elles doivent s’appliquer en cas de graves manquerments, ou en cas de fraudes avérées. Mais elles ne doivent pas contribuer à affaiblir des publics déjà précaires, éloignés de l’emploi, parfois sans logement, qu’il est souvent difficile à aller chercher et à mobiliser, et dont le seul revenu de subsistance est le RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).