Amendement n° AS1020
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« L’allocation mensuelle ne peut en aucun cas être suspendue ou supprimée. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les conditions de maintien du Contrat d'Engagement Jeune pour garantir un revenu inconditionnel face à la pauvreté.
Intention : Transformer une aide à l'insertion conditionnée en un revenu de base inconditionnel pour protéger les jeunes de la précarité immédiate.
L'amendement visait à sanctuariser l'allocation du CEJ en interdisant toute suspension ou suppression liée au non-respect des obligations contractuelles. En proposant de déconnecter le versement de l'aide de l'assiduité ou de l'engagement du jeune, l'auteur cherche à transformer une aide incitative et conditionnelle en un droit social de subsistance. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la logique de 'conditionnalité' : l'allocation n'est pas perçue comme un revenu de droit, mais comme une contrepartie d'un parcours d'accompagnement, où la sanction (suspension) est l'outil de pilotage de l'engagement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent empêcher toute possibilité de suspendre ou supprimer l’allocation du contrat d’engagement jeune.
L’extrême pauvreté touche massivement les jeunes. La suppression de l’allocation pourrait s’avérer particulièrement néfaste pour leur retour à l’emploi : l’absence de revenu limitera la capacité de déplacement des personnes, leur confiance, leur présentation.
L’allocation jeune, d’un montant de 528 € mensuels ne doit pas être soumise à condition. Suspendre ou supprimer cette allocation représente un risque majeur pour les jeunes qui tomberaient dans une extrême pauvreté s’ils en étaient privés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).