Amendement n° AS1019
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 59, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 59, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
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Inclure la CAF (Caisse d'allocations familiales) comme acteur part entière du partage de données sur les bénéficiaires du RSA, pour assurer une réciprocité d'information avec les départements et France Travail.
Intention : Renforcer l'efficacité du contrôle et du suivi des bénéficiaires du RSA en imposant un partage réciproque et systématique de données entre la CAF et les autres acteurs, notamment les départements et France Travail.
L'amendement propose d'étendre l'échange de données prévu à l'article 3 en y intégrant la CAF comme partenaire à part entière. Le projet de loi prévoyait un partage d'informations entre acteurs de l'insertion mais sans faire de la CAF un membre du réseau France Travail. L'auteur soutient que sans cette réciprocité, les départements ne recevraient pas de données actualisées de la CAF (gestionnaire du versement du RSA), ce qui affaiblirait le suivi et les contrôles. L'enjeu sous-jacent est : faut-il créer une obligation systématique de partage de données avec la CAF, ou maintenir une architecture où la CAF reste en retrait du réseau intégré France Travail ? Le rejet de l'amendement révèle une préférence pour une intégration progressive ou partielle de la CAF, peut-être pour préserver une certaine autonomie de gestion des allocations familiales vis-à-vis du pilotage de l'insertion.
Exposé sommaire
L’article 3 du présent projet de loi prévoit l’orientation, les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Pour garantir un suivi optimal du parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active, il est proposé de faciliter la transmission des données portant sur l’orientation et l’accompagnement entre les acteurs de l’insertion, dans le respect des règles du règlement général de protection des données (RGPD).
Cet échange de données sur les bénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs. En particulier, les départements doivent pouvoir bénéficier de données actualisées sur la situation des bénéficiaires de la part de la Caisse d’allocations familiales (chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu par le projet de faire de la CAF un membre à part entière du réseau France Travail.
Sans cette réciprocité, les contrôles déjà en place et les nouvelles modalités d’accompagnement prévues par le présent projet de loi, risqueraient de perdre en efficacité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre le principe de partage de données aux CAF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).