Amendement n° AS1018
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214‑3‑1 sont également exemptées des obligations inhérentes au contrat d’engagement. »
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Exempter les personnes handicapées des obligations d'activité (15h) et sanctions du contrat d'engagement, au motif que trouver un emploi adapté est particulièrement difficile en raison des discriminations.
Intention : Protéger les personnes handicapées d'une logique pénalisante inadaptée à leur situation spécifique en reconnaissant que les obligations du contrat d'engagement sont structurellement inéquitables pour ceux qui font face à des discriminations systémiques sur le marché du travail.
L'amendement vise à créer une exception au système de contrat d'engagement pour les personnes en situation de handicap. L'auteure argue que ces personnes font face à des obstacles systémiques (discriminations) dans l'accès à l'emploi, et qu'imposer les mêmes obligations que pour le reste de la population serait injuste. Cette exemption révèle une tension fondamentale : le texte initial applique un régime unique (15h d'activité obligatoire + sanctions) sans distinction de capacité ou de circonstances. L'amendement réclamait une différenciation basée sur la vulnérabilité et l'accessibilité réelle de l'emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’exempter les personnes en situations de handicap des obligations liées au contrat d’engagement.
En effet, il est particulièrement sordide de vouloir contraindre des personnes en situations de handicap à exercer les 15h d’activité prévues dans la loi et à subir des sanctions telles que prévues par le contrat d’engagement : comme l’affirme Fabienne Jégu, conseillère experte Handicap auprès de la Défenseure des droits, « le handicap est le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discrimination, et l’emploi le premier domaine dans lequel s’exercent ces discriminations ».
Le fait de trouver un emploi adapté à leur situation de handicap est donc, pour les personnes concernées par ces situations de handicap, particulièrement difficile. Beaucoup sont, de manière durable, en incapacité de trouver un travail, non de leur fait, mais du fait des discriminations qu’ils et elles subissent sur le marché du travail.
Il serait inacceptable que ces personnes se voient imposer les contraintes du contrat d’engagement. C’est pourquoi nous proposons d’exonérer les personnes en situations de handicap des obligations inhérentes au contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).