Amendement n° AS1017
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'heures d'activité pour le RSA au profit du volontariat, opposant logique de sanction et logique d'accompagnement.
Intention : Transformer le RSA d'une allocation de subsistance inconditionnelle en un contrat de travail partiel obligatoire, afin de protéger les bénéficiaires contre une approche purement comptable de l'insertion.
L'amendement tente de briser la logique de conditionnalité quantitative (le quota d'heures) instaurée par le projet de loi et le Sénat. En s'appuyant sur l'échec statistique du Contrat d'Engagement Jeune (CEJ), l'auteur cherche à transformer le RSA d'un dispositif de contrôle de l'activité en un dispositif de soutien flexible. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de privilégier la qualité de l'accompagnement ou la souplesse du conseiller, mais bien d'imposer une contrepartie systématique et mesurable pour le maintien des droits, faisant de l'activité une condition de subsistance plutôt qu'un simple levier d'insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la conditionnalité du RSA telle qu’imaginée par le projet de loi, et durcie au Sénat par l’introduction d’une durée hebdomadaire d’activité. Il convient au contraire de promouvoir des démarches basées sur le volontariat et la confiance.
Les auteurs du présent amendement considèrent que raisonner en termes d’heures d’accompagnement ne reflète en rien la qualité de l’accompagnement qui est proposé. Le premier bilan effectué par l’IGAS du contrat d’engagement jeune démontre que ce principe se heurte à la réalité. Fin janvier 2023, 40 % des bénéficiaires n’atteignent pas le minimum de 15h d’activité et 20 % sont en-dessous de 5h.
L’expérience du CEJ montre également que la qualité de l’accompagnement tient surtout à la souplesse laissée aux conseillers pour s’adapter aux publics accompagnés.
Le parcours doit être pensé au cas par cas ; et surtout, il doit être pensé dans une vraie démarche de contractualisation entre le conseiller et la personne accompagnée.
Cet amendement propose ainsi de remplacer une obligation systématique de s’engager dans un parcours intensif par une démarche volontaire, dans le cadre d’un vrai contrat d’engagement réciproque. Il propose notamment de maintenir les règles actuelles de versement du RSA, qui est une allocation de subsistance empêchant de tomber irrémédiablement dans l’extrême pauvreté. Mais il propose de permettre à celles et ceux qui souhaitent s’engager dans un parcours renforcé et dans une démarche intensive de recherche d’emploi, de bénéficier d’un accompagnement adapté en ce sens.
Ce parcours renforcé pourrait faire l’objet d’une allocation supplémentaire pour valoriser l’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).