Amendement n° AS1016
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’au moins »
les mots :
« d’un nombre d’heures dont l’usager fait la demande, dans la limite de ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de 15h d'activités par un volume d'heures choisi par l'usager, pour éviter une contrainte jugée déconnectée de la réalité sociale.
Intention : Inverser la logique de la loi en substituant une obligation de présence imposée par l'État par une offre de services sollicitée par l'usager, afin de protéger la dignité des bénéficiaires et d'éviter une saturation du secteur associatif par une main-d'œuvre contrainte.
L'amendement cherche à transformer une obligation de faire (le contrôle de l'activité) en un droit à l'accompagnement (le choix de l'activité). En proposant que l'usager formule lui-même sa demande d'heures, l'auteur tente de neutraliser la dimension coercitive de la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une logique de conditionnalité de l'aide sociale : l'activité n'est pas un service offert à la demande du bénéficiaire, mais une contrepartie imposée pour justifier le versement de l'allocation. Le débat souligne une opposition fondamentale entre une vision de l'aide sociale comme un droit inconditionnel de subsistance et une vision de l'aide comme un levier de retour à l'activité par la contrainte.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de transformer l’obligation de 15 heures d’activités hebdomadaires en nombre d’heures dont l’usager formule la demande, dans la limite de quinze heures hebdomadaires.
Par cet alinéa, le Gouvernement entend imposer des « activités » indéfinies à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Soit : les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, les personnes handicapées au chômage, les personnes invalides et tous les demandeurs d’emploi inscrits.
Cette politique n’a aucun sens. On ne force personne à effectuer du bénévolat, par définition ! Elle va submerger les entreprises, les associations, le tiers-secteur d’allocataires occupés à survivre, incapables de se projeter dans une activité contrainte.
Pour le dire avec Agathe, aux Minimes (Toulouse), « depuis que je suis au RSA, ma journée c’est penser aux courses pas chères, avoir des plans »radin malin« , accompagner les enfants à pied à l’école pour économiser le transport ».
Dans de telles conditions, nul ne peut être placé en situation d’emploi ou de travail efficace. Au contraire, c’est une allocation digne qui permet d’aller oeuvrer le coeur tranquille, sans craindre que les enfants déchirent un jean impossible à remplacer ou de ne pas pouvoir payer le ticket de bus pour rentrer chez soi.
Cet amendement de repli, propose donc un moyen de rendre applicable, utile car non coercitive cette disposition législative. Si elle vient, comme un droit opposable, soutenir la liberté des usagers, alors elle sera la bienvenue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).