Amendement n° AS1015
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Repousser l'entrée en vigueur de l'article au-delà de 2025 pour attendre les résultats des expérimentations RSA en cours (fin 2025), afin de fonder le déploiement sur des données probantes plutôt que sur des promesses.
Intention : S'assurer que le basculement vers le nouveau modèle d'accompagnement RSA repose sur une évaluation rigoureuse des expérimentations en cours plutôt que sur des promesses non validées.
L'amendement révèle une tension méthodologique : le gouvernement demande au Parlement de voter une loi sur l'accompagnement des allocataires RSA (France Travail) alors que 18 départements mènent depuis avril 2023 une expérimentation censée préfigurer ce nouveau dispositif. Cette expérimentation, d'une durée de deux ans, ne sera achevée et évaluée qu'en 2025, or le texte prévoit une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2025. Saint-Huile dénonce un défaut de légitimité : le Parlement légifère en l'absence de retours d'expérience. Conditionnner l'entrée en vigueur à la remise des évaluations repousserait la mise en œuvre à 2026, permettant au législateur de s'appuyer sur des données réelles plutôt que sur des intentions. Le rejet de cet amendement signale que le gouvernement et la majorité ont choisi de ne pas attendre les résultats, privilégiant la rapidité politique sur la validation empirique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur du présent article à la remise des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du RSA.
En effet, depuis avril 2023 (et pour une durée de deux ans), 18 départements volontaires mènent une expérimentation sur l’accompagnement intensif des allocataires du RSA. Celle-ci prévoit notamment l’inscription de tous les allocataires du RSA à Pôle emploi, un diagnostic global, une cible de 15 à 20h d’activité par semaine ... Elle est pilotée par les préfets et présidents des conseils départementaux.
Ces expérimentations ont été présentées comme des préfigurations à France Travail. Pourtant, le présent projet de loi prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions avant le 1er janvier 2025, alors même que les expérimentations ne seront pas terminées, et qu’aucune évaluation n’aura été remise. Il y a là un véritable problème de méthode.
Aussi cet amendement conditionne, a minima, l’entrée en vigueur à la remise au Parlement d’évaluations de ces expérimentations. Celle-ci ne pourra être mise en oeuvre avant 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).