Amendement n° AS1009
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 2 qui fusionne PPAE et contrat RSA en un contrat unique sans réciprocité, crainte d'uniformisation au détriment de l'individualisation.
Intention : Préserver une logique d'accompagnement individualisé et réciproque en refusant l'uniformisation et la conditionnalité renforcée que la fusion des contrats et l'obligation d'activité hebdomadaire impliqueraient.
L'article 2 crée un contrat d'engagement unique fusionnant le PPAE (demandeurs d'emploi) et le contrat RSA, supprimant la notion d'engagement réciproque. Saint-Huile critique cette fusion : elle efface la diversité des publics, réduit la flexibilité des conseillers, renforce une logique de conditionnalité (renforcée au Sénat avec durée minimum d'activité hebdomadaire) et impose une mesure uniforme sur des personnes aux contraintes variées. L'opposition repose sur un diagnostic : la vraie avancée serait l'investissement en accompagnement qualitatif, pas une logique de comptabilité et de contrainte. Le rejet de cet amendement révèle que le Parlement a privilégié une approche par l'obligation et la performance (nombre d'heures d'activité) plutôt que par l'accompagnement adapté et réciproque — une inflexion majeure vers plus de conditionnalité pour les allocataires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 pour plusieurs raisons :
D'abord, car il prévoit de remplacer l'actuel projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et le contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un contrat d’engagement unique, dans lequel la notion d'engagement réciproque disparait alors qu'elle est pourtant clé.
Le risque d'une telle rédaction est de traiter indifféremment les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et les bénéficiaires du RSA, en oubliant à terme la diversité des publics.
Tel que rédigé, cet article fait craindre une perte de souplesse de la part des conseillers dans l'accompagnement proposé à chaque personne, avec le risque d'entrainer de l'uniformisation là où il faudrait valoriser l'individualisation.
Par ailleurs, cet article porte en son sein la logique d'une conditionnalité des prestations RSA et chômage; logique largement renforcée au Sénat avec l'intégration d'une durée minimum d'activité par semaine. Encore une fois, cette logique nie le travail des professionnels qui proposent et réalisent en lien avec la personne accompagnée un parcours adapté à ses contraintes et ses aspirations. Une réelle avancée aurait été d'investir plus largement dans l'accompagnement avec des moyens financiers et humains à la hauteur, plutôt que d'alimenter un discours stigmatisant qui se heurtera à l'impossibilité, dans la réalité, de tenir cet engagement d'activités hebdomadaires.
Les auteurs du présent amendement défendent au contraire une logique de souplesse, de parcours "cousus main", à rebours d'une logique de contrainte et de comptabilité qui ne garantit en rien la qualité de l'accompagnement. L'application d'une mesure uniforme et imposée est très loin de la réalité des personnes accompagnées, parfois en grande difficultés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).