Amendement n° AS1005
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réévaluer les moyens matériels et humains alloués à l’organisme référent, en définissant, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5 :
a) Un nombre ratio maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
b) Un nombre ratio maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
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Exige un rapport sur l'instauration de ratios de conseillers par demandeur d'emploi pour garantir un suivi personnalisé.
Intention : Imposer une contrainte de moyens humains pour empêcher que la promesse d'un accompagnement individualisé ne devienne une coquille vide faute de personnel.
L'amendement cherche à transformer l'objectif politique d'un « accompagnement personnalisé » en une obligation matérielle de moyens. En proposant un rapport sur l'instauration de ratios (notamment 1 conseiller pour 50 demandeurs), l'auteur tente de briser l'écart entre les promesses de la loi et la réalité du terrain (où certains conseillers gèrent des centaines de dossiers). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'efficacité de la politique de l'emploi à des indicateurs quantitatifs de charge de travail, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire sur les effectifs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d’un rapport sur l’instauration d’un ratio maximal de demandeurs d’emploi par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes.
Cette demande de rapport distingue un ratio pour les demandeurs d’emploi non allocataires du RSA et un autre adapté aux enjeux spécifiques d’accompagnement des personnes allocataires du RSA.
En effet, il est nécessaire d’adapter les effectifs aux besoins des demandeurs. Le rapport Guilluy reconnaît ce besoin : « Il faut pour cela accompagner (les demandeurs d’emploi) plus rapidement et de façon plus ciblée et personnalisée dans une logique d’emploi d’abord. Pour les personnes, ce n’est pas le choix qui a été fait les décennies précédentes. Selon le rapport Guilluy, » »On compte par exemple 1 ETP du service public de l’emploi pour 98 demandeurs d’emploi en France quand le ratio est de 1 pour 38 en Allemagne ou 1 pour 40 en Flandre. » »
Il faut souligner que ce ratio actuel de 1 pour 98 masque des réalités très disparates : en effet, d’après les organisations syndicales, du fait de la spécialisation de nombre d’agents sur des tâches autres que le suivi en tant que tel des demandeurs, il n’est pas rare que des conseillers Pôle emploi doivent suivre 400 demandeurs d’emploi en même temps, voire davantage : ainsi, à La Réunion, un agent a témoigné devoir suivre plus de 1.200 dossiers à lui tout seul, soit la totalité des demandeurs inscrits sur le territoire de son agence ! Une telle situation est inacceptable.
C’est pourquoi, conformément aux propos cités ci-dessus du rapport Guilluy et aux demandes des organisations syndicales représentatives des agents de Pôle emploi, nous proposons l’établissement d’un ratio maximal, qui pourrait être fixé à 1 pour 50 de demandeurs d’emploi par ETP de conseiller. Il est souhaitable que ce ratio soit établi par négociation avec les organisations syndicales.
Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif du Gouvernement de garantir un accompagnement personnalisé aux personnes. Pour cela, il faut s’assurer que les effectifs de professionnels soient adaptés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).