Amendement n° AS1004
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des jeunes des missions locales comme demandeurs d'emploi pour éviter de les assimiler à des chercheurs d'emploi.
Intention : L'auteur cherche à protéger les jeunes d'une étiquette de 'chercheur d'emploi' qui ne correspond pas à leur réalité (études, santé, logement) et à préserver l'autonomie des missions locales face à la logique de gestion de France Travail.
L'amendement propose de rompre le lien automatique entre le suivi par une mission locale et le statut de demandeur d'emploi. Le débat sous-jacent oppose une vision de la gestion de la population active (où tout jeune en insertion doit être comptabilisé comme demandeur d'emploi pour les statistiques et les financements) à une vision de l'accompagnement global (où le jeune est un usager de services sociaux et non un simple chercheur de travail). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche comptable et unifiée de la recherche d'emploi, au risque de masquer la diversité des parcours de ces jeunes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales, sur la liste des demandeurs d’emploi.
Faire figurer au sein d’une même liste des publics aux profils très différents n’a pas de sens.
C’est particulièrement vrai pour les jeunes suivis par les missions locales, qui ne sont pas toujours immédiatement disponibles pour trouver un emploi. Certains jeunes font d’ailleurs appel aux services des missions locales pour d’autres problématiques que la recherche d’emploi. Les missions locales travaillent à prévenir le décrochage scolaire et à encourager la reprise d’études. Elles accompagnent des jeunes en emploi, apportent des appuis ponctuels et animent des dispositifs locaux qui n’ont pas tous pour finalité première l’emploi : logement, mobilité, santé, accès à la culture, etc.
Aussi, cet amendement supprime l’inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).