Amendement n° AS1003
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du droit des opérateurs privés d'accéder aux données des demandeurs d'emploi en RSA pour assurer le placement.
Intention : Préserver l'intégrité du service public de l'emploi et protéger les données des personnes en situation précaire contre une marchandisation de leur insertion professionnelle.
L'alinéa 32 aurait autorisé les prestataires privés de placement à intervenir auprès des bénéficiaires du RSA. LFI-Nupes a dénoncé cette mesure comme une privatisation du service public de l'emploi, mettant en avant trois enjeux : l'inefficacité reconnue des opérateurs privés (approche statistique sans réel retour à l'emploi), le coût des délégations, et surtout les risques de confidentialité pour des populations vulnérables. Le rejet de l'amendement confirme que l'Assemblée a voulu maintenir cette ouverture aux prestataires privés malgré ces objections.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 32 de l’article premier.
Cet alinéa vise à renforcer la privatisation du service public de l’emploi. Il confère un droit aux opérateurs privés de placement sur les demandeurs d’emploi bénéficiaires du RSA. Or, ces opérateurs privés de placement n’ont démontré aucune efficacité : leur logique purement statistique et mercantile, ne permet pas un retour qualitatif à l’emploi.
Ces délégations sont coûteuses, et posent de sérieuses questions en matière de confidentialité des données de catégories vulnérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).