Amendement n° AS1001
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
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Introduire une obligation d'évaluation des effets sur l'emploi des personnes éloignées du marché avant 2027, en raison des inquiétudes sur France Travail et du manque d'évaluation préalable.
Intention : Introduire une clause de révision évaluative pour s'assurer que France Travail n'aggrave pas la situation des personnes en situation de handicap et éloignées du marché du travail, en opposant le précautionnisme à la précipitation réformiste.
L'amendement vise à imposer une évaluation des impacts réels de l'article premier avant sa généralisation définitive. L'auteur dénonce l'absence d'évaluation du rapprochement Pôle Emploi-Cap Emploi engagé en 2019 et l'absence d'attente des résultats des expérimentations de France Travail lancées en avril 2023. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une réforme présentée comme urgente et modernisante, de l'autre, des acteurs du terrain (notamment le Collectif Handicaps) demandant à ralentir pour mesurer les effets réels sur les populations vulnérables avant généralisation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la mise en œuvre rapide de France Travail sur la production de preuves empiriques de son efficacité pour les plus éloignés de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicaps, prévoit la remise d'un rapport d’évaluation du présent article avant 2027, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
Cette évaluation est d'autant plus nécessaire que le service public de l'emploi vient déjà de voir les modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap évoluer récemment dans le cadre de la mise en place du lieu unique d'accompagnement proposé entre Pôle Emploi et le réseau des Cap Emploi, qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation susceptible d'alimenter les travaux autour de la mise en place de France travail.
Il aurait été judicieux de présenter une évaluation du rapprochement entre Pôle emploi et les Cap emploi à l'oeuvre depuis 2019. D'autant que les remontées du terrain ne sont pas toutes positives.
De la même manière qu'il aurait été judicieux d'attendre l'évaluation des expérimentations préfigurant France Travail, lancées en avril 2023, avant toute généralisation.
A minima, il convient de réaliser une vraie évaluation du présent article, et plus globalement du projet "France Travail", qui suscite d'ores et déjà de grandes craintes. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).