Amendement n° AS1000
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner l'entrée en vigueur à la remise des évaluations des expérimentations RSA (tension : adapter vite versus apprendre d'abord).
Intention : Imposer une évaluation empirique préalable avant généralisation d'une politique d'accompagnement qui repose sur des hypothèses (intensification productive du lien au travail) non encore validées par les expérimentations qui les ont préfigurées.
L'amendement propose de différer l'application du régime d'accompagnement rénové du RSA jusqu'à réception des bilans des 18 expérimentations menées depuis avril 2023 dans les départements volontaires. Ces expérimentations testent l'inscription systématique à Pôle emploi, un diagnostic global et un objectif de 15-20h d'activité hebdomadaire, pilotées conjointement par préfets et conseils départementaux. Le rejet de cet amendement révèle que l'exécutif privilégie le déploiement rapide avant fin 2024 (alignement avec la création de France Travail) à l'accumulation de preuves empiriques, même si les expérimentations ne seront pas achevées et qu'aucun bilan ne sera remis. C'est un choix stratégique : avancer plutôt que d'attendre validation scientifique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur du présent article à la remise des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du RSA.
En effet, depuis avril 2023 (et pour une durée de deux ans), 18 départements volontaires mènent une expérimentation sur l’accompagnement intensif des allocataires du RSA. Celle-ci prévoit notamment l’inscription de tous les allocataires du RSA à Pôle emploi, un diagnostic global, une cible de 15 à 20h d’activité par semaine ... Elle est pilotée par les préfets et présidents des conseils départementaux.
Ces expérimentations ont été présentées comme des préfigurations à France Travail. Pourtant, le présent projet de loi prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions avant le 1er janvier 2025, alors même que les expérimentations ne seront pas terminées, et qu’aucune évaluation n’aura été remise. Il y a là un véritable problème de méthode.
Aussi cet amendement conditionne, a minima, l’entrée en vigueur à la remise au Parlement d’évaluations de ces expérimentations. Celle-ci ne pourra être mise en oeuvre avant 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).