Amendement n° AS999
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige des garanties de sécurité renforcées pour les organismes tiers recevant des données, face au risque de fuites.
Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles (santé, RSA) en imposant des standards de sécurité aux partenaires tiers pour prévenir les risques de cyberattaques et de détournements de finalité.
L'amendement tente d'imposer un cadre de sécurité strict aux organismes (publics ou privés) qui recevront des données lors de l'orientation des usagers vers France Travail. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que les protections existantes (RGPD, cadre de la CNIL) sont suffisantes et refuse d'alourdir le texte par des conditions spécifiques qui pourraient entraver la fluidité de la mise en commun des systèmes d'information ou la coopération avec des partenaires privés.
Exposé sommaire
De manière sous-jacente, la construction du réseau France Travail va entrainer la mise en commun des systèmes d’information des différents opérateurs.
Or l’article 1er prévoit aussi l’orientation des personnes vers d’autres organismes référents, publics ou privés.
Cela pose nécessairement la question de la protection des données personnelles. Cette mise en commun donnera-t-elle accès aux données de santé des personnes en situation de handicap ? Aux données personnelles des bénéficiaires du RSA ? La vigilance doit être de mise.
D’autant plus que Pôle emploi - par le biais d’un prestataire privé - a encore récemment été l’objet d’un vol de données personnelles. 10 millions de personnes inscrites à Pôle emploi pourraient être concernées par le piratage de données (noms, prénoms, numéros de Sécurité sociale ...).
Aussi cet amendement vise à prévoir une attention particulière à la protection des données, en précisant notamment les conditions à remplir par les organismes référents publics ou privés en termes de sécurité des données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).